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"ordonnance"

ordonnance

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PLAISE A MESSIEURS LES PRESIDENTS ET JUGES

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE

　Pour : M. Olivier PLANÇON né le 6 mai 1958 à BOURG DE PEAGE (26), agent public, titulaire à plein temps, 8 ème échelon, actuellement placé en retraite pour invalidité, de nationalité française, demeurant actuellement rue Jean de la Fontaine à 26300 BOURG DE PEAGE.

ayant pour avocat maitre SEON André-Pierre, 31 crs lafayette 69006 LYON

Contre　: madame xxxxx, en sa qualité de maire de la Ville de BOURG DE PEAGE,
Hôtel de Ville,
rue du docteur Eynard 26300 BOURG DE PEAGE

Exposé des faits, rappel de la procédure:

M. PLANÇON, agent technique qualifié de la commune de Bourg-de-Péage, a été placé d’office à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 par un arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 6 septembre 2002 qui a été annulé par le tribunal pour vice de forme et de procédure ; qu’à la suite de cette annulation, le maire de Bourg-de-Péage a repris la procédure et a de nouveau décidé le placement de M. PLANÇON à la retraite pour invalidité par un arrêté du 23 octobre 2006 retiré, et remplacé par un arrêté du 21 mai 2007 ; que le recours formé par M. PLANÇON contre cet arrêté du 21 mai 2007 a été rejeté par un jugement du tribunal du 1er février 2008, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 4 juin 2010 ;

Discussion
Le requérant a pris connaissance du jugement du tribunal administratif de Grenoble; du 29 nov. 2011, et demande une nouvelle saisine de la commission de réforme, pour l’examen des infirmités et la révision du taux d’invalidité fixé à 80% en 1993, et 75% selon l’expertise du docteur Vignat ci-jointe, du 27 déc. 1994, depuis cette date le temps a passé, pour lever le soupçon psychiatrique, une nouvelle expertise psychiatrique s’impose.
La commune ne tient pas compte de la lettre du 19 avril 2007 avec AR qui rappelle des certificats et autres documents médicaux détenus par la clinique “La Parisière”, ceux-ci évoquent des problèmes physiques de santé toujours d’actualité, le 14 avril 2011, par un certificat, ils sont décrits par le chirurgien Gérard Binet ce qui confirme les écrits du docteur Hoël en date du 22 août 1990, du Dr. Georges Lafaury en date du 7 déc. 1987, Toutefois, il affirme que l’accident de service initial date du 10 juin 1987, avec ses séquelles;　 le docteur Lafaury écrit, que ces lésions correspondent à une invalidité dont le taux est à déterminer par voie d’expertise, aujourd’hui, ce taux d’invalidité reste à définir.
Le certificat médical du docteur Gérard Binet du 14 avril 2011, est une confirmation de cet état qui fait

que le requérant n’exerce plus aucune activité professionnelle, depuis l’année 1987.
L’administration de la mairie de la Ville de Bourg de Péage, ne tient pas compte des documents détenus par la clinique “la Parisière”, il existe des actes dont il reste des traces écrites, le port d’un plâtre amovible au mois de juin 1987, (document médical) l’opération du 15 sept. 1987, les arrêts de travail du mois de juin 1987, ces événements ne peuvent être ignorés; pourtant la commune par une lettre du 12 mars 2012 écrit qu’elle n’est plus en possession d’un arrêt de travail correspondant à un certificat de reprise du travail en date du 26 juin 1987, cet élément nouveau justifie la demande d’enquête administrative adressée le 16 mars 2012 à Monsieur le Préfet de la Drôme.
La commune, depuis les accidents de service de 1987, n’a jamais ouvert une enquête pour fixer le taux invalidité, afférent à ces séquelles.

le requérant était présent à la réunion de la CDR du 24 avril 2007, (voir l’arrêté n°07/71/97R du 21 mai 2007) mais, le dossier de la clinique “La Parisière”, n’était pas à l’ordre du jour,
malgré sa lettre du 19 avril 2007 qui resta sans suite et ne fut pas transmise par la commune à ladite commission de réforme, qui confirme ce 24 avril 2007, une autre décision médicale et le taux d’invalidité de 75% fixé le 27 déc.1994, par le Dr Vignat de Lyon, sans nouvelle expertise.

Il fut dit, ce 24 avril 2007, que ces éléments médicaux seraient examinés qu’en cas d’une nouvelle saisine de la Commission de Réforme.
　La décision de la commission de réforme est incomplète, la CNRACL ne dispose pas de la désignation

des infirmités dans leur ordre d’apparition, (voir la pièce jointe).
Une nouvelle saisine de la commission de réforme doit être ordonnée.
Si le TGI classe une plainte du 20 juin 1991, tendant à l’ouverture d’une enquête,
c’est aujourd’hui grâce au Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique, que des éléments nouveaux d’un dossier détenu par la clinique “La Parisière” sont connus, des certificats font état de plusieurs interventions afférentes à des séquelles, qui ne sont pas indemnisées à ce jour, ni connues dans la liste des infirmités transmises à la CNRACL.

Sur l’accès au dossier médical

Décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique…
la mairie de la Ville n’ouvre aucune enquête depuis les accidents de service de l’année 1987, avant le décret du 29 avril 2002 le requérant par manque d’information ne pouvait pas argumenter sur son dossier retrouvé à la clinique “la Parisière” de Bourg de Péage, qui prouve que l’accident de service avec séquelles, est en date du 10 juin 1987, voir le certificat du 26 juin 1987; l’administration ne tient pas compte d’un courrier du 29 juin 1987 qui évoque pourtant ladite clinique “La Parisière” et le docteur Lafaury; (certificat du 7 dec. 1987).Le requérant dès le 20 juin 1991; par une lettre adressée à monsieur le procureur de la République évoque un problème de santé et le rejet implicite de la mairie de la Ville de Bourg de Péage quant à ses demandes afférentes à ce problème de reclassement.

ainsi le requérant demande une enquête administrative à monsieur le Préfet de la Drôme;

　Une nouvelle saisine de la commission de réforme doit être ordonnée.

c’est aujourd’hui grâce au Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique, que des éléments nouveaux d’un dossier détenu par la clinique “La Parisière” sont connus, des certificats font état de plusieurs interventions afférentes à des séquelles, qui ne sont pas indemnisées à ce jour, ni connues dans la liste des infirmités transmises à la CNRACL.

Par ces motifs

le requérant demande:
　 1) L’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation du 15 déc. 2011 et l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de réparation préalable.

2°) A ce que soit ordonnée la saisine de la commission de réforme pour un nouveau calcul des taux des infirmités et la révision de l’entier dossier médical.
3°) de condamner la commune à lui verser une rente d’invalidité à vie.

4) une somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6000euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;　

Sous réserves

Bordereau de communication de pièces

Lettre au maire de Bourg De péage du 29 juin 1987.

Diagnostic de l’année 1987 du docteur Lafaury.

Certificat de la clinique “La Parisière” du 26 juin 1987.

Attestation d’accident de service du 12 sept. 1987.

Compte rendu opératoire du 16 sept. 1987.

Certificat du Dr Lafaury du 7 déc. 1987.

Certificat du Dr Hoël du 22 août 1990.

Procès verbal du 21 mai 1992 . Profil de poste du comité médical avec les contre-indications.

CNRACL. Liste incomplète de l’ordre des infirmités.

Expertise du docteur Gérard Vignat du 27 déc. 1994.

Courrier avec AR. adressé au maire de la Ville de Bourg De Péage du 19 avril 2007

Certificat du docteur Gérard Binet du 14 avril 2011.

Jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 nov. 2011

Courrier adressé à la mairie de Bourg de Péage le 6 mars 2012

Réponse de la mairie de Bourg De Péage du 12 mars 2012

Demande d’une enquête administrative à la Préfecture de la Drôme en date du 16 mars 2012.

Fait le:  2 avril 2012

.................. Sephira blog

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Texte inspiré du 3 fév. 2012

04/02/2012 00:13

 

 

"Des êtres vont mourir à cause du froid !"

 

 

 

 

                  Réf. Bible  de Louis Segond       Job 37.9

 

                                          L'ouragan vient du midi, Et le froid, des vents du nord.

 

 

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Le froid s'installe sur la France

03/02/2012

 

Image satellite du 28 janvier 2012 à 11h UTC
© Centre de météorologie spatiale de Météo-France

Depuis samedi 28 janvier, l’air froid s’est progressivement installé sur la majeure partie du pays. Seuls les littoraux restent pour le moment épargnés.
Un courant d’est de la Pologne à la Mer Noire, associé à un anticyclone très puissant sur le nord-ouest de la Russie, apporte de l’air continental de plus en plus froid.
 

 

                                                                                                                                                                         Sephira 

 

 

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Tribunal administratif de Grenoble

11/12/2011 08:28

Tribunal Administratif de Grenoble Dossier n°0803056

 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

N° 0803056
M. Olivier PLANÇON
M. Boucher
 Président-rapporteur
Mme Cottier
Rapporteur public

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE   FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Grenoble (3ème chambre)

 Audience
du 4 novembre 2011
Lecture
du 29 novembre 2011

54-05-04-01

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour M. Olivier PLANÇON, domicilié rue Jean de la Fontaine à Bourg-de-Péage (26300), par Me André-Pierre Séon ; M. PLANÇON demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 3 mars 2008 visant à contester un arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 21 mai 2007 par lequel il a été placé à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 et d'annuler cet arrêté du 21 mai 2007 ;

2°) de condamner la commune de Bourg-de-Péage à lui verser une rente de 800 euros par mois indexée sur le coût de la vie et une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) de condamner ladite commune à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
…
Vu la décision attaquée et la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable ;
Vu la décision du  15  septembre  2008  par laquelle  l'affaire a été  dispensée d'instruction;
Vu   le   mémoire   récapitulatif     enregistré   le   23   février   2010,   présenté   par M. PLANÇON, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;

 

 

N° 0803056                                                                                                                                    2             
Vu les mémoires complémentaires enregistrés les 19 août 2010 et 6 janvier 2011, présentés par M. PLANÇON, qui maintient ses précédentes conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
M. PLANÇON ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2011 :
- le rapport de M. Boucher, président ;
-  les conclusions de Mme Cottier, rapporteur public ;
- les observations de M. PLANÇON ;

Vu   la   note   en   délibéré   enregistrée   le   7   novembre   2011,  présentée   par M. PLANÇON ;

Considérant que la requête de M. PLANÇON est présentée comme dirigée contre une décision implicite de rejet d'une réclamation du 3 mars 2008 adressé au maire de Bourg-de-Péage et qui visait à obtenir une nouvelle saisine de la commission de réforme et la révision de son taux d'invalidité, dans le cadre d'une contestation d'un arrêté du 21 mai 2007 du maire de Bourg-de-Péage l'ayant placé d'office à la retraite pour invalidité et d'un jugement du 1er février 2008 ayant rejeté un recours qu'il avait précédemment formé ; que cette réclamation était assortie d'une demande indemnitaire tendant au versement d'une rente de 800 euros par mois indexée sur le coût de la vie et d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que M. PLANÇON demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et celle de l'arrêté du 21 mai 2007 ; qu'il demande également la saisine de la commission de réforme pour la révision de son dossier, l'allocation d'une somme de 100 000 euros au titre d'un préjudice moral et financier et le versement d'une rente dont le taux serait à déterminer par expertise ;

Considérant que M. PLANÇON, agent technique qualifié de la commune de Bourg-de-Péage, a été placé d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 par un arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 6 septembre 2002 qui a été annulé par le tribunal pour vice de forme et de procédure ; qu'à la suite de cette annulation, le maire de Bourg-de-Péage a repris la procédure et a de nouveau décidé le placement de M. PLANÇON à la retraite pour invalidité par un arrêté du 23 octobre 2006 retiré, et remplacé par un arrêté du 21 mai 2007 ; que le recours formé par M. PLANÇON contre cet arrêté du 21 mai 2007 a été rejeté .par un jugement du tribunal du 1er février 2008, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 juin 2010 ;

Considérant qu'eu égard aux termes dans lesquels la réclamation préalable adressée au maire de Bourg-de-Péage par courrier du 3 mars 2008 est rédigée et, d'autre part, au contenu de la requête faisant suite à cette réclamation, cette nouvelle requête ne peut être regardée que comme visant, à titre principal, à contester la légalité de l'arrêté du 21 mai 2007.

 

 

 

…N° 0803056 3

que M. PLANÇON joint à sa requête et dont il demande expressément à nouveau l'annulation et, à titre accessoire, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de saisir à nouveau la commission de réforme ; que le requérant demande par ailleurs réparation de divers préjudices présentés comme liés à son placement à la retraite pour invalidité ; que si le requérant paraît vouloir également contester le fait qu'un accident de service du 10 juin 1987 n'aurait pas été pris en compte par l'administration pour la détermination de ses droits à pension, il ne présente aucune conclusion dirigée contre une décision en rapport avec une telle contestation ;
Considérant, d'une part, que l'autorité relative de chose jugée qui s'attache au jugement de rejet du 1er février 2008, confirmé en appel, s'oppose à ce que le tribunal puisse examiner à nouveau les conclusions, qui seraient d'ailleurs tardives, par lesquelles M. PLANÇON demande à nouveau l'annulation de l'arrêté du maire de Bourg-de-Péage du 21 mai 2007 ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, être accueillies ; que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de saisir à nouveau la commission de réforme doivent également être rejetées ;

Considérant, d'autre part, que si l'autorité relative de chose jugée ne peut être opposée aux conclusions indemnitaires, ces conclusions ne peuvent être regardées comme assorties de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en identifier le fondement exact ; que le requérant ne fait état, en particulier, d'aucun motif d'illégalité de l'arrêté du 21 mai 2007 qui n'aurait pas déjà été pris en compte par le jugement du 1er février 2008 ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. PLANÇON tendant à la réparation financière de divers préjudices doivent être rejetées ;
Considérant que la commune de Bourg-de-Péage n'est dans la présente instance, ni une partie perdante, ni une partie tenue aux dépens ; que, par suite, les conclusions que le requérant présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :
Article 1er :   La requête de M. PLANÇON est rejetée.
 Article 2 :     Le présent jugement sera notifié à M. Olivier PLANÇON.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2011, à laquelle siégeaient : M. Boucher, président ;
Mme Kohler, conseiller ;
Mme Beytout, conseiller ;

 

 Lu en audience publique le 29 novembre 2011.
 Le président-rapporteur,
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
 Y. Boucher
J. Kohler

 
 Le greffier,
 
 J. Bonino
 

La République mande et ordonne au préfet de la DROME, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

 
 "Pour expédition Conforme" ,
le Greffier
J. Botino

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Shomron, l'héritage d'israël

13/11/2011 16:48



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Shomron, l'héritage d'Israël

 

                                                                                            De Shalom Israël

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